Lexique

Acquittement : Action d'acquitter un accusé par une décision judiciaire, c'est-à-dire de la déclarer non coupable.

Chancellerie : Désigne le Ministère de la justice en France.

Commission rogatoire : Acte par lequel un juge d'instruction charge un autre juge ou un officier de police judiciaire de procéder en son nom à certaines mesures d'instruction.

Contrôle judiciaire : Placer une personne sous contrôle judiciaire c'est lui intimer de respecter certaines obligations, comme se soigner ou ne pas rencontrer certaines personnes, par exemple.

Cour d'appel : Juridiction du second degré qui connait par la voie de l'appel des demandes tendant à la réformation partielle ou à l'infirmation des jugements rendus par les juridictions du premier degré.

Cour d'assises : Juridiction compétente pour les personnes accusées d’avoir commis un crime (assassinat, meurtre, empoisonnement, viol, vol avec arme...)

Expertise : Examen, estimation d'un expert. C'est une mesure d'investigation technique ou scientifique qu'un juge confie à un expert. 

Délégation : Action de déléguer, de transmettre un pouvoir à quelqu'un.

Détention provisoire : Emprisonnement provisoire dont fait l'objet une personne dangereuse avant le début de son procès.

Infraction : Violation d'une loi, d'une règle.

Inquisitorial : Qui accuse.

Instruction : Phase de la procédure pénale pendant laquelle le juge d'instruction met une affaire en état d'être jugée (recherche des preuves d'une infraction, découverte de son auteur, ect.).

Investigation : Enquête.

Magistrat : Fonctionnaire ayant une autorité judiciaire, civile ou politique.

Mandat : Pouvoir qu'une personne donne à une autre d'agir en son nom.

Mise en examen : Décision d'un juge d'instruction d'initier une enquête à l'encontre d'une personne, pour déterminer le rôle qu'elle a pu jouer dans une affaire pénale.

Non-lieu : Décision juridique par laquelle on déclare qu'il n'y a pas lieu de continuer les poursuites.

Ordonnance : Décision prise par un juge.

Parquet : Ensemble des magistrats qui exercent les fonctions du ministère public.

Partie civile : Partie qui demande réparation d'un dommage lors d'un procès.

Perquisition : Recherche effectuée par la police dans un lieu déterminé, dans le cadre d'une investigation.

Procédure : Ensemble de formalités à remplir pour agir devant un tribunal avant, pendant et jusqu'à la fin du procès.

Procureur de la République : Magistrat qui exerce en France les fonctions du ministère public (du parquet) auprès du tribunal de grande instance.

Procureur général : Magistrat qui exerce en France les fonctions de ministère public (du parquet) auprès de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des cours d'appel.

Proxénétisme : Activité illicite consistant à tirer profit de la prostitution d'autrui ou à la favoriser.

Saisie : Confiscation légale des biens d'une personne.

Saisine : Fait de saisir une juridiction.

Sonorisation : Diverses techniques visant à la gestion des sons dans un lieu. Cela passe généralement par un renforcement d'une ou plusieurs sources sonores inégales, afin de leur permettre d'être correctement entendues par un large auditoire